Conditions Générales de Vente

Service de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet vitrine proposé par AI DIGITAL aux clients professionnels.

Article 1 - Identification du prestataire

Le service est édité et fourni par :

• AI DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros
• Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 587 436
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
• Président : Najib Srhir
• Site internet : https://aidigital.fr
• Contact : contact@aidigital.fr

Ci-après « AI DIGITAL » ou « le Prestataire ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services conclues entre AI DIGITAL et tout client agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations). Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

La commande s'effectue à distance : les échanges ont lieu via l'interface de discussion en ligne (« le chat ») mise à disposition sur le site du Client, et le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe.

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du paiement (page de paiement Stripe). Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 3 - Description des services

AI DIGITAL propose quatre formules (« Packs »). Le Pack 1 constitue le socle du service : aucun autre Pack ne peut être souscrit sans un abonnement Pack 1 actif.

3.1 Pack 1 - Site + hébergement

Le Pack 1 comprend la mise à disposition du site internet vitrine du Client et son hébergement. Un formulaire de contact est inclus : les messages des visiteurs sont transmis à l'adresse email liée au site (une autre adresse peut être définie sur demande). Sans le Pack 2, l'envoi de ces messages s'effectue par la messagerie du serveur d'hébergement : ce mode d'acheminement ne présente pas une fiabilité totale de délivrance, ce que le Client reconnaît. Pour un acheminement fiable via des adresses personnalisées, le Pack 2 est recommandé.

Après paiement, la mise en ligne sur le nom de domaine du Client nécessite une action de sa part (redirection de son nom de domaine vers le serveur d'AI DIGITAL). AI DIGITAL accompagne le Client pas à pas dans cette étape via le chat. Le site comporte en pied de page la mention « Site réalisé par AI DIGITAL » avec un lien vers aidigital.fr.

3.2 Pack 2 - Email professionnel

Création par AI DIGITAL, sur demande du Client dans le chat, de boîtes email au nom de domaine du Client, dans la limite de 5 boîtes de 5 Go chacune. L'assistance à la configuration des boîtes sur les appareils et logiciels du Client est incluse.

3.3 Pack 3 - Modifications via le chat

Exécution par AI DIGITAL de modifications de textes et d'images uniquement sur le site du Client, demandées via le chat. Les modifications de structure, de mise en page ou de design ne sont pas comprises dans ce Pack : elles font l'objet d'un devis distinct sur demande.

• Quota : 10 modifications par mois civil.
• Un message de demande de modification équivaut à une modification décomptée, quel que soit le nombre de changements qu'il contient. Le Client est invité à regrouper ses demandes dans un même message.
• Les modifications non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées au mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.

3.4 Pack 4 - Images sur mesure

Création de 10 images sur mesure pour l'activité du Client, réalisées avec les meilleures technologies de génération disponibles. Toute image générée est décomptée du forfait dès sa génération, y compris si le Client demande ensuite une autre version. Le Client peut utiliser librement les images livrées sur tout support (site, réseaux sociaux, supports imprimés).

3.5 Phase de démonstration

Avant tout achat, le prospect peut consulter une version de démonstration de son site et poser ses questions dans le chat. Il bénéficie au maximum de 3 petits changements gratuits (texte ou image) pour se projeter, avec un indicateur de consommation visible dans le chat. Au-delà, les modifications relèvent du Pack 3 après souscription. La démonstration ne constitue pas un engagement contractuel d'AI DIGITAL et peut être retirée à tout moment avant achat.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés dans le chat au moment du paiement.

AI DIGITAL peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client au plus tard un mois avant l'échéance de renouvellement ; le Client est libre de ne pas renouveler.

Article 5 - Commande et paiement

La commande s'effectue depuis le chat : le Client sélectionne le ou les Packs souhaités, puis est dirigé vers une page de paiement sécurisée opérée par Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe »). Le paiement s'effectue par carte bancaire. AI DIGITAL n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client, traitées exclusivement par Stripe.

L'acceptation des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher de la page de paiement, est une condition de validation de la commande. Le contrat est conclu à la date du paiement effectif.

Les factures sont générées automatiquement et adressées au Client par email via Stripe.

Le paiement est exigible à la commande puis, pour les abonnements, à chaque échéance annuelle (paiement d'avance pour la période à venir).

Article 6 - Durée, renouvellement, résiliation

Les Packs 1, 2 et 3 sont des abonnements d'une durée d'un an, à tacite reconduction : ils se renouvellent automatiquement par périodes successives d'un an, par prélèvement automatique via Stripe à la date d'échéance. Le Pack 4 est un achat ponctuel sans reconduction.

Avant chaque échéance annuelle, le Client reçoit des emails de rappel (environ un mois, deux semaines, une semaine, trois jours avant l'échéance, puis le jour de l'échéance). Ces emails sont de simples rappels : le prélèvement du renouvellement est automatique.

Le Client peut mettre fin à un abonnement à tout moment pour l'échéance suivante, en le signalant dans le chat ou par email à contact@aidigital.fr avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

En cas de non-renouvellement ou d'échec du prélèvement à l'échéance, le site (et les services associés) est coupé immédiatement à la date d'échéance. La résiliation du Pack 1 entraîne celle des Packs qui en dépendent.

Toute période commencée est due en totalité. Aucun remboursement, total ou partiel, ni aucun calcul au prorata n'est effectué en cas de résiliation ou d'interruption en cours de période, quelle qu'en soit la cause, sauf faute grave d'AI DIGITAL.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• disposer des droits nécessaires sur son nom de domaine et effectuer, avec l'accompagnement d'AI DIGITAL, les opérations de redirection nécessaires à la mise en ligne ;
• fournir des informations et contenus (textes, images, coordonnées) exacts, à jour et licites, et disposer de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet ;
• ne pas demander la publication de contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ; AI DIGITAL se réserve le droit de refuser toute demande de cette nature ;
• utiliser le chat et les services de manière raisonnable et conforme à leur destination ;
• maintenir à jour son adresse email de contact et ses coordonnées de paiement.

Le Client est seul responsable du contenu de son site vis-à-vis des tiers, y compris des mentions légales propres à son activité (mentions obligatoires sectorielles, informations sur les prix, etc.), AI DIGITAL n'assurant aucune prestation de conseil juridique.

Article 8 - Propriété intellectuelle et réversibilité

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo, marque) restent sa propriété exclusive. Le Client concède à AI DIGITAL, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exécution du service.

Les développements, gabarits et éléments techniques réalisés par AI DIGITAL restent la propriété d'AI DIGITAL. Le Client bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement Pack 1, d'un droit d'usage de son site tel que mis en ligne.

Les images créées au titre du Pack 4 sont librement utilisables par le Client, sur tout support et sans limitation de durée.

Réversibilité : le Client peut à tout moment demander la récupération des fichiers de son site (pages, images, contenus) afin de le faire héberger ailleurs. Cette prestation de réversibilité est facturée 50 € HT. La remise des fichiers intervient après paiement de cette prestation et des sommes dues.

Article 9 - Responsabilité

AI DIGITAL est tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.

L'hébergement est assuré sur une infrastructure mutualisée professionnelle. AI DIGITAL ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site : des indisponibilités temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance, d'incident affectant l'hébergeur ou le réseau, ou de force majeure. Elles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni prolongation, sauf indisponibilité prolongée imputable exclusivement à AI DIGITAL.

Le Client reconnaît que l'envoi des messages du formulaire de contact sans le Pack 2 (via la messagerie du serveur) ne présente pas une garantie totale de délivrance, et qu'AI DIGITAL ne peut être tenue responsable de la non-réception de tels messages.

AI DIGITAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données imputable au Client), ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client ou d'un défaut de redirection de son nom de domaine. En tout état de cause, la responsabilité totale d'AI DIGITAL, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze derniers mois.

Aucune garantie de positionnement dans les moteurs de recherche ni de résultat commercial n'est donnée.

Article 10 - Absence de droit de rétractation

Le service s'adresse exclusivement à des clients professionnels et le contrat est conclu à distance. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

En effet, l'article L221-18 du Code de la consommation réserve ce droit aux consommateurs, et l'article L221-3 du même code n'étend la protection aux professionnels de cinq salariés au plus que pour les contrats conclus hors établissement (en présence physique simultanée des parties), et à la condition que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel. Les contrats conclus exclusivement à distance (chat, internet, paiement en ligne), comme c'est le cas des présentes, ne relèvent pas de cette extension.

Toute commande est donc ferme et définitive à compter du paiement, sans préjudice de la faculté de non-renouvellement prévue à l'article 6.

Article 11 - Conditions de règlement, retards de paiement

Sauf mention contraire, le paiement s'effectue comptant, d'avance, par carte bancaire via Stripe, à la commande puis à chaque échéance de renouvellement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance emporte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, AI DIGITAL peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le non-paiement à l'échéance entraîne en outre la suspension immédiate des services, conformément à l'article 6.

Article 12 - Données personnelles

AI DIGITAL traite des données personnelles (identité et coordonnées du Client et de ses interlocuteurs, échanges dans le chat, données de facturation) pour les besoins de l'exécution du contrat, de la facturation et du suivi de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de conservation légales applicables (notamment en matière comptable). Elles sont destinées à AI DIGITAL et à ses sous-traitants techniques strictement nécessaires au service (prestataire de paiement Stripe, hébergeur).

Le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'ils peuvent exercer par email à contact@aidigital.fr. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr). Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité accessible sur aidigital.fr.

Article 13 - Médiation et règlement amiable

Les présentes s'appliquant exclusivement entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire ; toute réclamation peut être adressée à contact@aidigital.fr.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 - Dispositions diverses

• Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
• Le fait pour AI DIGITAL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• AI DIGITAL peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au jour de cette commande. La version en vigueur est accessible en permanence à l'adresse https://aidigital.fr/cgv/.